Conditions générales de ventes

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés
par VisionColor SARL sur son Site Web à l'adresse suivante : www.visioncolor.ch.

Le fait de cliquer sur l' icône "j'accepte la commande" signifie à la fois que vous achetez le bien
présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
VisionColor vous précise qu'il est impossible d' acheter un bien sans accepter les conditions
prévues ci-dessous :
Préambule Le site de vente en ligne www.visioncolor.ch est la propriété de VisionColor SARL
en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférent. Toute reproduction intégrale ou partielle
est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers les fiches produit du site sont autorisées sans
demandes spécifiques.

Article 1 - Objet Le présent contrat détermine les droits et obligations de VisionColor SARL
et du consommateur majeur et responsable dans le cadre de la vente des biens proposés sur
le site www.visioncolor.ch.
Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties,
aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.
S'agissant d'un contrat conclu à distance sur le mode électronique,
VisionColor SARL entend s'identifier auprès du consommateur :

VisionColor SARL au capital de 100000Frs
Quai des Vernets 9
1227 Acacias Genève Suisse
Tél : 0041223421332 Fax : 0041223436000
E-mail : fournier@visioncolor.ch .

Article 2 - Documents contractuels Le présent contrat est formé par ses conditions générales
de vente.

Article 3 - Loi applicable Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit Suisse le
for étant à Genève Article 4 - Caractéristiques des biens et services offerts www.visioncolor.ch
fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens proposés.
Ces caractéristiques apparaissent, le cas échéant, à l'appui de la (des) photographie(s) illustrant
l'offre. www.visioncolor.ch invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques
(description et fiche technique).
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de www.visioncolor.ch ne
pourra être engagée. Les informations affichées concernant délais de livraison et disponibilités
des produits sont indicatifs et vous seront confirmés lors de votre commande, par email de
confirmation. www.visioncolor.ch limite géographiquement l'offre proposée à la communauté
européenne,la Suisse et le lichtenstein.
Pour d'autres destinations et afin de connaître les modalités de règlement ou de livraison,
contactez nous par E-mail ou par téléphone.
VisionColor s'engage à accompagner la livraison du bien, de l' intégralité des documents qui lui
auront été transmis par son fournisseur, et nécessaires à l' utilisation du dit produit.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal ou par transporteur
routier.

Article 5 - Engagement Lorsque le consommateur clique sur l' icône "j'accepte la commande",
il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de
l'article 9. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve,
de la nature, du contenu et de la date de la commande. www.visioncolor.ch confirme
l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
www.visioncolor.ch se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engageant celui-ci :
en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu
responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Réserve de propriété : Les marchandises vendues sur le site www.visioncolor.ch mais aussi
achetées et enlevées in situ restent la propriété de VisionColor SARL jusqu'au paiement
intégral du bien. A compter de la livraison des marchandises, l'acquéreur assumera seul la
responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie qui devront être couverte par
une assurance. Article 6 Prix Les Tarifs de produits est exprimé en Sfr Le prix indiqué sur les
fiches produit ne comprend pas le transport, votre commande sera majorée d'une participation
aux frais de transport de 15.-Sfr TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est
le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA 7.6% pour la Suisse.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage.
Transport excepté.

Article 7 - confirmation de commande VisionColor SARL s' engage à confirmer toute
commande par E-mail. Sur l' E-mail de confirmation figurera la mention du bien commandé,
son prix, le mode de paiement ainsi que les modalités de livraison. VisionColor SARL
se réserve le droit de demander aux clients un justificatif de domicile ou d'identité afin de
valider une commande. Toute réclamation concernant la commande effectuée doit être
envoyée par mail, avec le numéro de commande impérativement stipulé à l'adresse email
contact@visioncolor.ch.

Article 8 - Preuve Ces confirmations de commande seront archivées au centre de
visioncolor.ch et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de
sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

Article 9 - Délai de rétractation Le consommateur dispose d' un délai de rétractation de
7 jours à compter de la réception des biens. En cas d'échange ou remboursement, après avoir
obtenu un numéro de retour de notre service après vente, renvoyez le(les) article(s) neuf(s)
dans son(leur) état et conditionnement intact(s) d'origine, accompagné(s) de tous les
accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse indiquée à l'Article 1.
Les modalités de retour vous seront indiquées par E-mail ou par téléphone.
En cas d'exercice du droit de rétractation, VisionColor SARL est tenu au remboursement
des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour et d'une éventuelle
commision prélevé par Visa, American Express ou Mastercard. Le remboursement est dû dans
un délai maximum de 15 jours. Si le retour est imputable à une faute de VisionColor SARL,
VisionColor SARL prend en charge les frais de retour. Si le bien acheté concerne un produit
sous scellé (par exemple : logiciel, CD, etc…) alors le consommateur ne pourra demander le
bénéfice de ce droit de rétractation après l'ouverture du scellement.

Article 10 - Livraison Les biens voyagent aux risques et périls du consommateur qui doit
absolument, lors de la livraison, vérifier le contenu du (ou des) colis en présence du livreur.
En cas de problème, de défaut d'aspect du bien ou de son emballage il est impératif de refuser
la livraison ou, en cas d'acceptation de la livraison, de noter la nature exacte des dommages sur
le bon de livraison avant de le signer, puis de confirmer les réserves au transporteur par lettre
recommandée dans les 48 heures suivant la livraison en faisant parvenir une copie pour
information à VisionColor SARL. Le consommateur doit conserver le double du bordereau
d'expédition sur lequel figurent ses réserves.
La non-application de ces précautions engage la seule responsabilité du destinataire et interdit
tout recours contre le transporteur.
La livraison sera effectuée par La poste (colissimo suivi , chronopost ou poste Suisse).
Après confirmation de commande, VisionColor SARL s'engage a livrer à son transporteur,
toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées.
Ce transporteur s'engage lui par contrat avec VisionColor SARL à livrer la commande
à l'adresse de l'acheteur fournie par VisionColor SARL.
Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler
au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de
commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à
régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur
ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à VisionColor SARL sont destinées a l'usage personnel des
clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale
des produits. VisionColor SARL se dégage de fait de toute responsabilité juridique si
l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Les retards éventuels ne donnent pas
le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon
fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues
dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de
livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être
approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe
2 commandes, avec les frais de livraison liés. VisionColor SARL s' engage à livrer les produits
commandés sous 30 jours à partir de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur
sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra aussi demander l' échange du
produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l' adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l' adresse indiquée à l' article 1. Il en fera part à
VisionColor SARL sous 3 jours.
En cas de non-conformité du bien livré, VisionColor SARL s'engage à échanger le produit ou à
rembourser le consommateur.

DELAIS : Les délais figurant sur les fiches articles sont indicatifs. Le mode d' expédition le plus
adapté à votre livraison s'effectue en ligne de manière automatique. Pour un service express,
nous consulter.

Article 11 - Garantie et service après-vente Le consommateur bénéficie d'une garantie
contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit pendant une
durée de 1 an.
VisionColor SARL s'engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue
défectueuse pendant 1 an, les frais de main d'œuvre nécessaires étant compris dans cette
garantie.
N'est pas comprise dans la garantie : les frais de transports entre le client et VisionColor sarl,
toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du
consommateur, le remplacement de pièce lié à l' usure normale du produit, le disfonctionnement
ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, les têtes de lecture magnétiques,
les haut-parleurs, fusibles, lampes, batteries, cordes, piles... Dans tous les cas VisionColor SARL
ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et
législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de VisionColor SARL est
systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce
sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés
(Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut
caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du
code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter
de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Toute période d’immobilisation d'au
moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de garantie. Le consommateur ayant constaté un
disfonctionnement de son bien devra contacter le service clientèle de VisionColor SARL par
téléphone ou par Mail (réponse sous 48 heures) (Voir Article 1) et obtenir un numéro de retour
SAV. Les biens défectueux seront expédiés à la charge du client dans leur emballage d'origine
ou, à défaut, dans un emballage garantissant les mêmes conditions de sécurité Une description
précise du vice caché ainsi que la facture d'achat attestant de la période de garantie devront
accompagner le bien lors de son expédition. Le matériel réparé ou échangé sera renvoyé au
client aux frais de VisionColor SARL dans les délais les plus brefs.

Article 12 - Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de
commande adressée par VisionColor SARL. Le prix des produits est payable au comptant le
jour de la commande effective. Par ailleurs, VisionColor SARL se réserve le droit de refuser
toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Le calcul des frais de port s'effectue
en ligne de manière automatique. Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose
à son choix des possibilités de paiement suivantes :

1/ Paiement immédiat par carte bancaire.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (CB, VISA, MASTERCARD et
AMERICAN EXPRESS) émise dans UE et la Suisse. En ligne, Mercanet vous permet de régler
via un serveur bancaire de la BNP dans un environnement sécurisé par une cryptographie
SSL 128 bits.
Votre N° de carte bancaire est donc déporté vers les serveurs de la BNP, votre règlement
s'effectue directement à la BNP dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de
la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre
partenaire bancaire, la BNP. La commande validée par le client ne sera considérée effective
que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client
prévenu par courrier électronique.
Le consommateur garantit à la société VisionColor qu'il dispose de toutes les autorisations
requises pour utiliser sa carte bancaire.
Dans le cadre d' un paiement par carte bancaire, l' ordre de paiement peut être révoqué en cas
d' utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur
et son établissement bancaire.

2/ Paiement par transfert bancaire.

Article 13 - Informations nominative Pour le bon déroulement de la commande, les données
nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en
avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires
commerciaux de la société. Le consommateur peut s' opposer à cette communication en
écrivant à l' adresse indiquée à l'article 1. Le consommateur dispose également d' un droit
d' accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les
fichiers de VisionColor.
Ce traitement informatique a fait l'objet d' une déclaration auprès de la CNIL, portant le
numéro suivant :00000222233

Article 14 - Sécurité technique Le renseignement des informations nominatives collectées
aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour
le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats
de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations
nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de
VisionColor. De plus, VisionColor s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec
contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
VisionColor utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions , ces moyens ont
fait l' objet d' une autorisation conforme à la législation en vigueur

Article 15 - Règlement des litiges Le présent contrat est soumis au droit Suisse.
VisionColor ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la
mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles
modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité VisionColor sera, en tout
état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de
simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans
la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur
a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec
l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou
de tout autre conseil de son choix .
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie
légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des
dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore
ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours
reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la
peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Genève est seul compétent, quels que soient le lieu de
livraison et le mode de paiement acceptés. Dans l' hypothèse où un litige naîtrait de la présente
relation contractuelle, les parties s' engagent avant toute action judiciaire de rechercher une
solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive
des juridictions de Genève.